Juridique
La prescription abrégée face à l’exigence constitutionnelle : analyse d’une censure historique
Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une décision marquante concernant la prescription de l’action publique en matière pénale. La QPC n° 2017-694 a invalidé le mécanisme de prescription abrégée prévu par l’article […]
