La résiliation de contrats d’assurance en cours d’année: une perspective juridique

Vous êtes nombreux à vous interroger sur la possibilité de résilier un contrat d’assurance en cours d’année. Cette question, loin d’être anodine, revêt une importance particulière dans la mesure où elle peut avoir des conséquences financières et juridiques significatives. Cet article vise à éclairer votre lanterne sur ce sujet délicat.

Principe général de la résiliation annuelle

En principe, un contrat d’assurance peut être résilié par l’assuré à chaque date anniversaire. Cette règle est inscrite dans le Code des assurances. Lorsque vous signez un contrat, vous vous engagez pour une période initiale d’un an, automatiquement renouvelée sauf si vous ou votre assureur décidez d’y mettre fin. La procédure est toutefois encadrée : l’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance.

Exception à la règle : la loi Hamon

Mais il existe depuis quelques années une exception importante à cette règle générale : la loi Hamon. Entrée en vigueur en 2015, cette loi permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment après un an d’engagement. Autrement dit, passé le premier anniversaire du contrat, vous pouvez résilier quand bon vous semble sans attendre l’échéance annuelle. La loi Hamon concerne cependant uniquement certains types de contrats : les assurances auto, moto et habitation principalement.

Résiliation en cours d’année : quel impact financier ?

Sachez que si vous décidez de résilier votre contrat en cours d’année, cela peut avoir un impact financier. En effet, les cotisations correspondant à la période non couverte par l’assurance doivent en principe être remboursées par l’assureur. Toutefois, certains contrats prévoient des pénalités en cas de résiliation anticipée. Il est donc conseillé de bien lire les conditions générales de vente avant de prendre une telle décision.

A découvrir aussi  Les caractéristiques essentielles du contrat d'assurance

Conseils pratiques pour résilier un contrat d’assurance

Pour mettre fin à votre contrat, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Cette lettre doit mentionner votre volonté claire et non équivoque de résilier le contrat ainsi que le numéro du contrat concerné. N’oubliez pas que si vous avez souscrit plusieurs contrats auprès du même assureur, chaque contrat doit faire l’objet d’une demande de résiliation distincte.

Exemple concret

Prenons l’exemple d’un assuré qui a souscrit une assurance habitation le 1er janvier 2020. Le 15 juin 2021, soit plus d’un an après la souscription du contrat, il décide de le résilier pour changer d’assureur. Grâce à la loi Hamon, il peut le faire sans attendre la date anniversaire du contrat et sans justification particulière.

Cet article a exploré les différentes facettes juridiques et pratiques liées à la résiliation en cours d’année des contrats d’assurance. Nous avons vu que si le principe général est celui de la résiliation annuelle, il existe toutefois des exceptions notables comme celle introduite par la loi Hamon pour certaines catégories de contrats (auto, moto et habitation). Il est également important de noter qu’une telle démarche peut avoir des implications financières selon les termes du contrat initial.