Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez en savoir plus sur les règles encadrant le contrat qui lie votre copropriété à son syndic ? Cet article vous présente les principales dispositions légales et réglementaires relatives au contrat de syndic :
1. Les obligations légales du contrat de syndic
Le contrat de syndic, également appelé mandat, est un document essentiel dans la vie de la copropriété. Il définit les missions du syndic, ses droits et ses obligations, ainsi que les modalités de sa rémunération. Ce contrat est strictement encadré par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application n° 67-223 du 17 mars 1967.
Les principales obligations imposées par ces textes sont :
- L’établissement d’un contrat écrit,
- L’adoption d’un modèle type de contrat, fixé par arrêté,
- L’obligation pour le syndic d’être titulaire d’une carte professionnelle,
- L’inscription sur une liste des noms et adresses des copropriétaires,
- L’obligation pour le syndic de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
2. Le modèle type de contrat de syndic
Afin d’améliorer la transparence et la lisibilité des contrats de syndic, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un modèle type de contrat, fixé par l’arrêté du 26 mars 2015. Ce modèle comporte plusieurs dispositions obligatoires :
- La durée du contrat, qui ne peut excéder trois ans,
- Les missions et prestations du syndic, réparties en deux catégories : les missions de gestion courante et les missions exceptionnelles,
- Les modalités de rémunération du syndic, distinguant les honoraires pour les missions de gestion courante et ceux pour les missions exceptionnelles,
- L’obligation pour le syndic d’informer le conseil syndical de toute modification législative ou réglementaire ayant une incidence sur la copropriété.
3. Les missions de gestion courante du syndic
Le contrat type prévoit un certain nombre de missions obligatoires pour le syndic dans le cadre de la gestion courante de la copropriété. Parmi ces missions figurent :
- L’établissement et la tenue à jour d’un carnet d’entretien de l’immeuble,
- L’élaboration et la mise en œuvre des décisions prises en assemblée générale,
- La représentation légale du syndicat des copropriétaires,
- L’appel des fonds nécessaires au fonctionnement de la copropriété,
- La gestion des contrats d’assurance de la copropriété,
- L’organisation et la tenue des assemblées générales et des réunions du conseil syndical.
4. Les missions exceptionnelles du syndic
Le contrat type prévoit également un certain nombre de missions exceptionnelles pour le syndic, qui peuvent être facturées en sus de ses honoraires pour les missions de gestion courante. Ces missions incluent :
- Les opérations liées à la réalisation de travaux importants ou à l’amélioration de l’immeuble,
- L’établissement du règlement intérieur de la copropriété,
- La mise en place d’un plan pluriannuel de travaux,
- La gestion des sinistres et litiges impliquant la copropriété,
- L’assistance juridique lors des procédures judiciaires ou administratives concernant la copropriété.
5. La rémunération du syndic
Le contrat type impose une distinction entre les honoraires pour les missions de gestion courante et ceux pour les missions exceptionnelles. Les honoraires pour les missions de gestion courante sont généralement calculés sur la base d’un forfait annuel, tandis que les honoraires pour les missions exceptionnelles sont fixés en fonction du temps consacré ou du montant des travaux réalisés.
Il est important de noter que la rémunération du syndic est soumise à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires, qui peut décider de modifier les honoraires proposés par le syndic ou de les rejeter.
En résumé, le contrat de syndic est un document clé dans la gestion d’une copropriété. Il est encadré par des dispositions légales et réglementaires précises, visant à garantir la transparence et la protection des intérêts des copropriétaires. En tant que copropriétaire, il est important de bien comprendre ces dispositions afin de s’assurer que votre copropriété est gérée conformément aux règles en vigueur.
