La société civile de moyens (SCM) est un outil juridique souvent utilisé par les professionnels libéraux ou indépendants pour faciliter l’exercice de leur activité. Cette forme de société présente des avantages non négligeables, notamment sur le plan fiscal. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du régime fiscal applicable aux SCM ainsi que des conseils pratiques pour optimiser la gestion de cette structure.
Présentation générale de la société civile de moyens (SCM)
La société civile de moyens est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels exerçant une activité libérale ou indépendante de mettre en commun des moyens matériels et/ou humains. Elle a pour objet exclusif la mise à disposition des membres du groupement des moyens nécessaires à l’exercice de leur profession, sans réaliser elle-même d’acte professionnel.
Les SCM sont soumises au régime juridique des sociétés civiles et sont régies par les articles 1832 à 1873 du Code civil. Elles peuvent être constituées entre des personnes physiques ou morales exerçant une même profession ou des professions complémentaires.
Régime fiscal applicable aux sociétés civiles de moyens (SCM)
Le régime fiscal applicable aux SCM est spécifique et présente plusieurs particularités intéressantes pour les membres du groupement. En effet, les SCM sont soumises à un régime fiscal transparent, c’est-à-dire que les revenus générés par la société ne sont pas imposés au niveau de la société elle-même, mais directement au niveau des associés.
Concrètement, cela signifie que les recettes perçues par la SCM (loyers, facturations de prestations de services aux associés, etc.) sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société, puis intégrées dans la catégorie des revenus correspondant à l’activité exercée par chaque associé (bénéfices non commerciaux pour les professions libérales, bénéfices industriels et commerciaux pour les artisans et commerçants, etc.).
Ce régime fiscal transparent permet ainsi d’éviter la double imposition des bénéfices qui pourrait résulter de l’imposition des recettes au niveau de la SCM puis de leur distribution aux associés.
La TVA et les sociétés civiles de moyens (SCM)
Les sociétés civiles de moyens sont soumises au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu’elles réalisent des opérations imposables. Toutefois, certaines prestations réalisées par les SCM peuvent être exonérées de TVA si elles sont directement liées à l’exercice de la profession des membres du groupement et si ces derniers sont eux-mêmes exonérés.
Il convient toutefois d’être vigilant quant à cette exonération car elle peut être remise en cause si les prestations fournies par la SCM dépassent le simple partage des frais entre les membres du groupement. Ainsi, si la SCM réalise une marge sur les prestations facturées à ses membres, notamment en raison d’une rémunération perçue pour la gestion des moyens mis à disposition, elle peut être soumise à la TVA.
Les charges déductibles pour une société civile de moyens (SCM)
Pour les membres d’une SCM, il est essentiel de bien maîtriser la question des charges déductibles afin d’optimiser leur imposition personnelle. En effet, les charges supportées par la SCM sont en principe déductibles du montant des recettes perçues par chaque associé au titre de sa quote-part de revenus provenant de la société.
Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour que ces charges soient déductibles. Tout d’abord, elles doivent être engagées dans l’intérêt exclusif de l’exercice de la profession des membres du groupement. Ensuite, elles doivent être justifiées et proportionnées aux besoins et à l’importance de l’activité exercée.
Il convient donc de veiller à ce que les dépenses engagées par la SCM respectent ces critères afin d’éviter un redressement fiscal en cas de contrôle.
La responsabilité des membres d’une société civile de moyens (SCM)
En matière fiscale, les membres d’une SCM sont solidairement responsables des dettes fiscales afférentes aux recettes perçues par la société. Ainsi, si l’un des associés ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales, les autres membres peuvent être tenus de régler les impôts et pénalités correspondants. Il est donc important de veiller à ce que chaque membre du groupement respecte ses obligations fiscales.
Conclusion
Le régime fiscal des sociétés civiles de moyens présente des avantages indéniables pour les professionnels libéraux ou indépendants qui souhaitent mutualiser leurs moyens tout en bénéficiant d’une imposition optimisée. Toutefois, il convient d’être vigilant quant au respect des conditions d’application de ce régime et aux obligations déclaratives afin d’éviter un redressement fiscal.
Pour sécuriser la gestion fiscale de votre SCM et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal qui saura vous guider dans l’optimisation de votre structure.
