Les obligations légales d’un expert-comptable : un guide complet

Les experts-comptables jouent un rôle clé dans la gestion et la pérennité des entreprises, en les accompagnant dans leurs obligations comptables, fiscales et sociales. Toutefois, pour exercer cette profession réglementée, il est nécessaire de respecter un certain nombre d’obligations légales. Cet article vous propose un tour d’horizon complet de ces obligations, afin de mieux comprendre les responsabilités qui incombent aux experts-comptables.

Formation et diplômes requis pour exercer en tant qu’expert-comptable

Pour devenir expert-comptable, il est nécessaire de posséder un niveau de formation spécifique. En effet, cette profession exige un diplôme d’expertise comptable (DEC), qui valide une formation longue et rigoureuse. Le cursus comprend généralement une licence en sciences économiques ou en gestion, un master en comptabilité ou en audit, ainsi qu’un stage professionnel de trois ans sous la tutelle d’un expert-comptable inscrit à l’ordre.

Inscription à l’Ordre des experts-comptables

Une fois le DEC obtenu, l’expert-comptable doit demander son inscription à l’Ordre des experts-comptables. Cet organisme représentatif a pour mission de veiller au respect des règles déontologiques et professionnelles par ses membres. L’inscription à l’Ordre permet notamment aux experts-comptables de bénéficier d’une assurance professionnelle couvrant leur responsabilité civile et pénale en cas de faute professionnelle.

Respect du code de déontologie

Les experts-comptables sont soumis au code de déontologie de leur profession, qui définit les règles et principes à respecter lors de l’exercice de leurs missions. Ce code comprend notamment des dispositions relatives au secret professionnel, à l’indépendance, à la compétence, à la probité ou encore au respect des lois et réglementations en vigueur. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire la radiation de l’Ordre.

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Responsabilité civile et pénale

L’expert-comptable engage sa responsabilité civile lorsque ses actes professionnels causent un préjudice à autrui. Il doit alors indemniser la victime pour réparer le dommage subi. Sa responsabilité pénale peut également être engagée en cas d’infraction aux lois et règlements (abus de confiance, faux et usage de faux, etc.). Les sanctions encourues varient selon la gravité des faits reprochés : amendes, peines d’emprisonnement ou interdiction d’exercer la profession.

Obligations comptables et fiscales

Dans le cadre de leurs missions, les experts-comptables doivent se conformer aux normes comptables et fiscales en vigueur. Ils sont tenus d’établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) selon les principes comptables définis par le Plan Comptable Général et de veiller à leur sincérité et à leur régularité. Ils sont également chargés d’assister leurs clients dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, en établissant les déclarations de TVA, d’impôt sur le revenu ou de bénéfices, et en assurant le suivi du contrôle fiscal.

Obligations sociales

Les experts-comptables ont également des obligations sociales, qui consistent notamment à établir les bulletins de paie des salariés de leurs clients, à calculer les charges sociales et à effectuer les déclarations auprès des organismes sociaux (Urssaf, caisses de retraite, etc.). Ils doivent veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de droit du travail et de protection sociale, afin d’éviter les contentieux prud’homaux ou les redressements Urssaf.

Lutte contre le blanchiment d’argent

En tant que professionnels du chiffre, les experts-comptables ont un rôle important dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils sont ainsi tenus de déclarer à Tracfin, l’autorité nationale chargée de la lutte contre ces activités illicites, toute opération suspecte réalisée par un client. Ils doivent également mettre en place des procédures internes pour prévenir ces risques, comme la vérification de l’identité des clients ou la formation du personnel aux obligations légales en la matière.

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En comprenant et en respectant ces obligations légales, les experts-comptables contribuent non seulement à assurer la qualité et la sécurité de leur activité professionnelle, mais également à renforcer la confiance des entreprises et du public dans leur expertise. Le respect de ces règles est en effet un gage de sérieux et de compétence, qui permet aux experts-comptables de pérenniser leur mission d’accompagnement et de conseil auprès des acteurs économiques.