La cession d’un véhicule est une étape importante lors de la vente ou du don d’une voiture. Pour réaliser cette démarche en toute légalité, il est indispensable d’obtenir un code de cession. Dans cet article, nous verrons en détail ce que représente ce code et comment l’obtenir.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de session ou code confidentiel, est un élément obligatoire lors de la vente, du don ou encore de la destruction d’un véhicule. Ce code permet d’assurer la traçabilité des démarches administratives liées à la cession d’un véhicule et garantit ainsi la sécurité juridique des parties prenantes.
Il s’agit d’un numéro unique, composé généralement de 5 caractères alphanumériques, qui doit être fourni par le vendeur au nouvel acquéreur lors de la conclusion de la transaction. Ce dernier devra ensuite utiliser ce code pour effectuer les démarches nécessaires auprès des services compétents afin d’immatriculer le véhicule à son nom.
Pourquoi est-il nécessaire d’avoir un code de cession ?
L’obtention et l’échange du code de cession ont plusieurs objectifs :
- Sécuriser les transactions entre particuliers en évitant les fraudes et les usurpations d’identité.
- Assurer la traçabilité des véhicules en permettant de suivre leur historique de propriétaires successifs.
- Faciliter les démarches administratives pour l’immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, il convient de respecter plusieurs étapes :
- Déclarer la cession du véhicule en remplissant le formulaire Cerfa n°15776*01, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce formulaire peut être téléchargé sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou directement auprès des services préfectoraux.
- Joindre une copie numérique ou papier du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, en veillant à ce que la mention « vendu le… » ou « cédé le… » soit apposée, suivie de la signature du vendeur.
- Envoyer ces documents par voie électronique ou postale aux services préfectoraux compétents. Une fois votre demande traitée, vous recevrez un accusé d’enregistrement comportant le code de cession.
Délais et validité du code de cession
Le délai d’obtention du code de cession varie en fonction des services préfectoraux et de la méthode d’envoi choisie (électronique ou postale). Il est généralement compris entre 24 heures et une semaine.
Le code de cession est valable pendant une durée limitée, généralement 15 jours calendaires. Passé ce délai, il ne sera plus possible de l’utiliser pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur. Si nécessaire, il faudra alors demander un nouveau code de cession.
Que faire en cas de perte ou d’oubli du code de cession ?
En cas de perte ou d’oubli du code de cession, le vendeur doit impérativement contacter les services préfectoraux compétents afin d’en demander un nouveau. Cette démarche peut être effectuée par courrier électronique ou postal, en fournissant les documents nécessaires à l’identification du véhicule et des parties prenantes (certificat d’immatriculation, pièces d’identité des vendeurs et acquéreurs, etc.).
Responsabilités du vendeur et de l’acquéreur
Le vendeur a pour responsabilité de fournir au nouvel acquéreur le code de cession lors de la conclusion de la transaction. Il doit également veiller à effectuer la déclaration de cession dans les délais impartis (dans les 15 jours suivant la vente).
De son côté, l’acquéreur doit utiliser le code de cession pour procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. Il dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer cette démarche, sous peine d’être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
En cas de litige entre les parties prenantes concernant la cession du véhicule, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile afin de trouver une solution amiable ou, le cas échéant, de saisir les tribunaux compétents.
Les alternatives au code de cession
Il est important de souligner que le code de cession n’est pas la seule solution pour assurer la traçabilité des transactions entre particuliers. En effet, certaines plateformes spécialisées dans la vente et l’achat de véhicules d’occasion proposent des services sécurisés et encadrés par des professionnels, permettant ainsi de garantir la sécurité et la transparence des échanges. Toutefois, ces alternatives peuvent engendrer des frais supplémentaires pour les parties prenantes.
Ainsi, le code de cession demeure une solution efficace et sécurisée pour les transactions entre particuliers lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il est important de respecter scrupuleusement les démarches administratives associées afin d’éviter tout litige ou sanction pénale.
