La cession d’un véhicule non enregistré est une situation qui peut se présenter lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il est important de connaître les démarches à suivre pour éviter des complications juridiques et administratives. En tant qu’avocat, je vous propose un éclairage sur ce sujet et les étapes à suivre pour mener à bien cette procédure.
Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui ne dispose pas d’une immatriculation en cours de validité. Cela peut être dû à plusieurs raisons, telles que l’absence d’immatriculation préalable du véhicule, la radiation du fichier national des immatriculations ou encore l’expiration de la validité administrative du certificat d’immatriculation. Cette situation peut être rencontrée notamment lors de la cession d’un véhicule ancien ou de collection, ou encore lorsqu’un véhicule a été immobilisé pendant une longue période.
Le cadre légal applicable
La cession d’un véhicule non enregistré doit respecter certaines règles légales et administratives. En France, le Code de la route exige que tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (y compris les remorques) procède à sa déclaration auprès des autorités compétentes. Dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions pénales, telles que des amendes ou la confiscation du véhicule.
En outre, la cession d’un véhicule non enregistré peut engendrer des complications pour l’acquéreur, notamment en ce qui concerne son utilisation sur la voie publique et les démarches administratives nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation. Il est donc essentiel de bien se renseigner avant de procéder à une telle transaction.
Les étapes à suivre pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré
Voici les différentes étapes à suivre pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré :
- Rédiger un certificat de cession : il s’agit d’un document administratif officiel qui atteste du transfert de propriété du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Ce document doit être signé par les deux parties et mentionner les informations suivantes :
- Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, adresse, etc.)
- La marque, le modèle et le numéro de série du véhicule
- La date et l’heure de la cession
- Fournir un justificatif d’identité et de domicile : le vendeur et l’acheteur doivent présenter un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
- Demander une attestation d’identification du véhicule : il s’agit d’un document délivré par la préfecture ou la sous-préfecture compétente, qui permet d’établir l’identité et les caractéristiques techniques du véhicule. Cette attestation est nécessaire pour obtenir un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) en attendant que le véhicule soit enregistré.
- Effectuer les démarches nécessaires pour l’immatriculation du véhicule : une fois l’attestation d’identification obtenue, l’acquéreur doit effectuer les démarches administratives nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom. Il devra notamment fournir à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente :
- Le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d’immatriculation, dûment complété et signé
- Un justificatif d’identité et de domicile
- Un justificatif de contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de 4 ans
Notez que certaines préfectures peuvent exiger des documents supplémentaires ou des démarches spécifiques pour l’immatriculation d’un véhicule non enregistré. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des autorités locales avant de procéder à la cession.
Les précautions à prendre lors de la cession d’un véhicule non enregistré
Afin d’éviter des complications juridiques et administratives, il est important de prendre certaines précautions lors de la cession d’un véhicule non enregistré :
- Vérifier l’identité du vendeur et de l’acheteur : assurez-vous que les personnes impliquées dans la transaction sont bien celles qu’elles prétendent être, notamment grâce à leurs justificatifs d’identité.
- Conserver une copie du certificat de cession : il est recommandé de conserver une copie du certificat de cession signé par les deux parties, en cas de litige ultérieur.
- Ne pas utiliser le véhicule sur la voie publique avant son immatriculation : l’utilisation d’un véhicule non enregistré sur la voie publique est interdite et peut entraîner des sanctions pénales.
En suivant ces conseils et en respectant les démarches administratives évoquées ci-dessus, vous pourrez procéder à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré en toute légalité et éviter ainsi des complications inutiles.
