Les pratiques anti-concurrentielles sont des comportements illégaux qui ont pour objectif de fausser la libre concurrence sur un marché donné. Elles peuvent être le fait d’une entreprise en position dominante ou d’un groupement d’entreprises agissant de concert. Dans cet article, nous vous présenterons les principaux types de pratiques anti-concurrentielles, illustrées par des exemples, ainsi que les moyens de s’en prémunir et de les sanctionner.
Les abus de position dominante
L’abus de position dominante est une pratique anti-concurrentielle qui consiste pour une entreprise à exploiter sa force sur le marché pour évincer ses concurrents ou désavantager les consommateurs. Une entreprise est considérée en position dominante lorsqu’elle détient une part de marché significative et qu’elle peut agir indépendamment de ses concurrents, fournisseurs et clients. Cette situation n’est pas illégale en soi, mais elle peut donner lieu à des abus si l’entreprise en profite pour imposer des conditions déloyales.
Parmi les abus de position dominante les plus courants, on trouve :
- Les pratiques tarifaires abusives, comme le refus de vendre à un prix raisonnable ou l’octroi de rabais excessifs pour inciter les clients à se détourner des concurrents.
- Les ventes liées ou couplées, qui obligent le client à acheter un produit ou service pour obtenir un autre.
- Les pratiques discriminatoires, qui consistent à appliquer des conditions différentes à des entreprises se trouvant dans une situation similaire, sans justification objective.
En France, l’Autorité de la concurrence est chargée de veiller au respect des règles de concurrence et peut sanctionner les abus de position dominante. Par exemple, en 2017, l’entreprise Engie a été condamnée à une amende de 100 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché du gaz naturel.
Les ententes illicites entre entreprises
Une entente est une pratique anti-concurrentielle qui consiste pour plusieurs entreprises à agir ensemble pour fausser la concurrence, en s’échangeant des informations sensibles ou en se répartissant les parts de marché. Les ententes sont souvent difficiles à détecter car elles peuvent prendre diverses formes et être conclues de manière informelle. Toutefois, elles peuvent avoir des conséquences néfastes sur les prix, l’offre et la qualité des produits et services proposés aux consommateurs.
Les ententes peuvent être :
- Horizontales, c’est-à-dire conclues entre entreprises concurrentes évoluant au même niveau de la chaîne de production (par exemple, deux fabricants).
- Verticales, c’est-à-dire conclues entre entreprises évoluant à différents niveaux de la chaîne de production (par exemple, un fabricant et un distributeur).
Les ententes illicites les plus fréquentes concernent :
- La fixation des prix, qui consiste pour les entreprises à s’entendre sur un niveau de prix minimum ou maximum à respecter.
- Le partage des marchés, qui consiste pour les entreprises à se répartir géographiquement ou en fonction des clients.
- La limitation de la production, qui consiste pour les entreprises à s’entendre pour limiter leur production et créer une pénurie artificielle.
Là encore, l’Autorité de la concurrence peut sanctionner les ententes illicites. En 2018, elle a infligé une amende de 302 millions d’euros à plusieurs fabricants de produits d’hygiène pour s’être entendus sur les prix et les promotions.
Moyens de prévention et de détection des pratiques anti-concurrentielles
Pour se prémunir des pratiques anti-concurrentielles, il est important d’être vigilant quant au comportement de son entreprise et des autres acteurs du marché. Voici quelques conseils :
- Mettre en place un programme de conformité interne, incluant la formation des salariés aux règles du droit de la concurrence, la mise en place d’un code de conduite et la désignation d’un responsable du respect des règles de concurrence.
- Surveiller régulièrement le marché et ses acteurs, par exemple en analysant l’évolution des prix, des parts de marché et des offres concurrentes.
- S’informer sur les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence ou les juridictions, pour connaître les comportements à éviter et les risques encourus.
En cas de suspicion d’une pratique anti-concurrentielle, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté à la situation. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à effectuer, notamment en matière de preuve et de procédure devant l’Autorité de la concurrence ou le juge compétent.
Les sanctions encourues
Les pratiques anti-concurrentielles peuvent être sanctionnées par des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, voire une proportion du chiffre d’affaires de l’entreprise coupable. Les sanctions peuvent également inclure la nullité des contrats conclus dans le cadre de la pratique illicite, ainsi que l’interdiction pour l’entreprise concernée d’accéder à certaines aides publiques ou marchés publics. Enfin, dans certains cas, les dirigeants responsables des pratiques anti-concurrentielles peuvent être condamnés à des peines d’emprisonnement.
Dans ce contexte, il est essentiel pour les entreprises et leurs dirigeants d’être bien informés sur le droit de la concurrence et ses enjeux. Un avocat spécialisé peut vous accompagner dans cette démarche et vous aider à prévenir et détecter les pratiques anti-concurrentielles, pour assurer la pérennité et la compétitivité de votre activité.
