Le casier judiciaire est un document officiel qui rassemble les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est donc un document fondamental pour connaître le parcours pénal d’un individu. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur l’extrait de casier judiciaire, ses différentes parties et les modalités pour en obtenir un.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document délivré par l’administration pénitentiaire et destiné à informer une personne ou une administration sur les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un individu. Il peut être délivré sous différentes formes selon la nature des informations demandées et le destinataire du document.
Les différents types d’extraits de casier judiciaire
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, chacun correspondant à un niveau d’information différent :
- Bulletin n°1 : C’est le document le plus complet, il recense l’intégralité des condamnations pénales prononcées contre une personne. Le bulletin n°1 est strictement confidentiel et ne peut être délivré qu’à certaines autorités (juges, procureurs, administrations pénitentiaires).
- Bulletin n°2 : Il s’agit d’un extrait plus restreint que le bulletin n°1, puisqu’il ne contient pas certaines condamnations, notamment celles prononcées avec sursis simple et celles qui ont été amnistiées. Le bulletin n°2 est destiné aux administrations dans le cadre de certaines démarches administratives (par exemple, pour l’accès à certains emplois publics).
- Bulletin n°3 : C’est la version la plus restreinte de l’extrait de casier judiciaire, qui ne contient que les condamnations les plus graves (emprisonnement avec ou sans sursis, interdictions ou incapacités). Le bulletin n°3 est destiné aux particuliers et peut être demandé par un employeur dans le cadre d’une embauche.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National, qui est l’autorité compétente en France pour délivrer ce type de document. Voici les différentes étapes à suivre :
- Faire une demande écrite en précisant le type d’extrait souhaité (bulletin n°1, 2 ou 3). Cette demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et éventuellement d’un justificatif de domicile.
- Adresser la demande au Casier Judiciaire National, soit par courrier postal (à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 01), soit par voie électronique via le site internet du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/).
- Attendre la réponse du Casier Judiciaire National, qui sera envoyée à l’adresse indiquée sur la demande. Le délai de traitement est généralement de quelques jours pour les demandes en ligne et de quelques semaines pour les demandes par courrier.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
Demander un extrait de casier judiciaire peut être utile dans plusieurs situations :
- Lors d’une embauche : un employeur peut demander à un candidat de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour s’assurer qu’il n’a pas été condamné pour des faits incompatibles avec l’emploi proposé.
- Dans le cadre d’une démarche administrative : certaines administrations peuvent exiger la production d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) pour accéder à certains droits ou emplois publics (par exemple, pour obtenir une carte professionnelle, pour exercer une activité réglementée, etc.).
- Pour vérifier ses propres antécédents : une personne peut souhaiter consulter son propre casier judiciaire (bulletin n°1) pour connaître l’état exact de ses condamnations pénales et vérifier si certaines d’entre elles ont été effacées ou prescrites.
Il est important de noter que la demande d’un extrait de casier judiciaire doit toujours être motivée et respecter les règles de confidentialité en vigueur. En effet, il est interdit de divulguer les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire sans l’autorisation expresse de la personne concernée.
Le casier judiciaire et les procédures d’effacement
Les condamnations pénales inscrites au casier judiciaire ne le sont pas nécessairement à vie. En effet, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai ou en vertu d’une décision judiciaire :
- L’effacement automatique intervient après un certain délai (variable selon la nature et la gravité de la condamnation) et sous réserve qu’aucune nouvelle condamnation n’ait été prononcée entretemps.
- L’effacement sur demande peut être sollicité auprès du juge d’application des peines ou du procureur de la République, à condition de remplir certaines conditions (par exemple, avoir exécuté l’intégralité de sa peine, avoir respecté les obligations imposées par le juge, etc.).
- L’amnistie, qui est une mesure exceptionnelle décidée par le législateur et qui permet d’effacer certaines condamnations pénales.
Ainsi, il est essentiel pour chaque individu de connaître ses droits et ses obligations en matière d’extrait de casier judiciaire. Cela permet de mieux comprendre les enjeux liés à ce document officiel et d’agir en conséquence pour préserver sa réputation et protéger sa vie privée.
