L’impôt est un sujet qui soulève souvent de nombreux débats, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables. Parmi les dispositions fiscales, l’article 1855 du Code général des impôts (CGI) établit un principe important : le droit de suite. Cette notion méconnue du grand public joue pourtant un rôle essentiel dans la perception des impôts par l’État. Dans cet article, nous nous intéresserons à l’origine, au fonctionnement et aux implications de ce mécanisme.
Origines et principes du droit de suite
L’article 1855 du CGI a été introduit par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il vise à garantir que l’État puisse percevoir les impôts dus par les contribuables, même en cas de cession ou de transmission d’un bien immobilier.
Le principe du droit de suite est simple : il permet à l’administration fiscale de poursuivre le paiement des impôts sur un bien immobilier auprès du nouveau propriétaire, si l’ancien propriétaire ne s’est pas acquitté de ses obligations fiscales. En d’autres termes, la dette fiscale liée au bien est transmise au nouvel acquéreur, qui devient responsable du paiement des impôts dus par son prédécesseur.
Conditions d’application du droit de suite
Le droit de suite ne s’applique pas automatiquement à toutes les cessions ou transmissions de biens immobiliers. Il est soumis à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la nature des impôts concernés et la date de leur exigibilité.
Premièrement, le droit de suite ne concerne que les impôts directs, c’est-à-dire ceux qui sont perçus directement par l’État auprès des contribuables. Les impôts indirects, tels que la TVA ou les droits d’enregistrement, ne sont pas concernés. Parmi les impôts directs visés par l’article 1855 du CGI, on peut notamment citer la taxe foncière, la taxe d’habitation ou encore l’impôt sur le revenu.
Deuxièmement, le droit de suite ne peut être exercé que si les impôts dus par l’ancien propriétaire étaient exigibles avant la cession ou la transmission du bien immobilier. Autrement dit, il n’est pas possible pour l’administration fiscale de réclamer au nouvel acquéreur des impôts dus par son prédécesseur après la date de changement de propriété.
Limites et contestations possibles
Si le droit de suite peut paraître injuste pour le nouvel acquéreur d’un bien immobilier, qui se voit contraint de payer des impôts dus par un tiers, il existe néanmoins certaines limites et possibilités de contestation.
D’une part, le droit de suite ne peut être exercé qu’à l’encontre du nouvel acquéreur si celui-ci a été informé de l’existence de la dette fiscale avant la cession ou la transmission du bien. Cette information doit être mentionnée dans l’acte de vente, afin que l’acquéreur puisse prendre connaissance de la situation fiscale du bien et éventuellement négocier une réduction du prix de vente en conséquence.
D’autre part, le nouvel acquéreur dispose d’un recours possible auprès de l’administration fiscale s’il estime que le montant des impôts réclamés au titre du droit de suite est excessif ou injustifié. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en recouvrement des impôts concernés.
Conclusion
Le droit de suite, tel qu’établi par l’article 1855 du CGI, est un mécanisme fiscal important qui permet à l’État de garantir la perception des impôts dus par les contribuables en cas de cession ou de transmission d’un bien immobilier. Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas automatiquement et présente certaines limites pour protéger les droits des nouveaux acquéreurs. Il convient donc, pour ces derniers, d’être particulièrement vigilant lors de l’achat d’un bien immobilier et de se renseigner sur la situation fiscale du vendeur afin d’éviter toute mauvaise surprise.
